CHRONIQUES

Vendredi, 14 juillet 2017 - Planification successorale

PROTÉGEZ VOS PROCHES AVEC UNE FIDUCIE

Vous avez des enfants mineurs ou vulnérables et un conjoint qui dépense plus qu’il ne gagne d’argent. Vous désirez les protéger à votre décès, mais comment? Sachez qu’il existe des mécanismes juridiques à votre portée pour protéger les gens que vous aimez.

Un outil à la portée de tous

Lorsque vous entendez les mots « fiducie testamentaire », pensez-vous à un testament sophistiqué qui ne vise que les personnes riches ? Pourtant, ce n’est pas le cas. L’utilité d’une fiducie dépasse largement le cadre de la fiscalité.

Une fiducie testamentaire est créée à partir d’un testament aux termes duquel le testateur transfère des biens à une entité qu’on appelle « fiducie » au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires qui sont les personnes qu’il désire avantager à travers la fiducie. Le testateur nomme une personne physique (p. ex. un conjoint, un frère, un notaire, etc.) ou une société de fiducie à titre de fiduciaire qui gérera le patrimoine après son décès. Il peut y avoir un ou plusieurs fiduciaires et ceux-ci prendront toutes les décisions qui la concernent jusqu’à ce que les conditions de la fiducie soient remplies. Il appartient au testateur de déterminer comment fonctionnera la fiducie. Une fiducie peut prévoir des pouvoirs discrétionnaires pour celui qui l’administre ou lui imposer des critères stricts d’administration.

Protéger les héritiers vulnérables

Pour vous expliquer les avantages d’une fiducie, prenons l’exemple de Jacques. Il a trois enfants, dont un fils atteint d’une déficience mentale grave. Jacques voudrait laisser un héritage à cet enfant, mais il ne sait pas comment faire. Il avait pensé laisser la part de cet enfant à sa fille pour qu’elle s’occupe de son frère, mais il réalise que cette solution comporte beaucoup d’incertitudes. Par exemple, qu’arrivera-t-il si sa fille décède avant son fils?

En tant que parents, vous aimez vos enfants et vous voulez les protéger. La fiducie testamentaire peut répondre à certaines de vos préoccupations, notamment parce qu’elle assure qu’un contrôle sera exercé sur l’utilisation, la gestion et la distribution des biens placés en fiducie. Dans un cas comme celui de Jacques, le fiduciaire pourrait avoir la discrétion d’utiliser les revenus et le capital de la fiducie pour les besoins de son fils tant qu’il sera vivant. Certaines autres particularités devraient être prévues, notamment si un des buts recherchés est d’éviter que les allocations de solidarité sociale ne cessent.

Une fiducie pourrait également être utilisée pour protéger des enfants mineurs ou un enfant majeur qui n’a pas la maturité nécessaire pour bien gérer son héritage ou encore qui a une dépendance au jeu ou à la drogue.

Contrôler l’utilisation des biens après le décès

Prenons maintenant un exemple très courant, celui d’une famille reconstituée. Beaucoup de gens tardent à faire leur testament parce qu’ils ne savent pas comment. C’est le cas de Sylvie, qui se demande comment protéger William, né d’une première union, Francis, son conjoint actuel, et Maeva, leur fille. L’actif le plus important que Sylvie possède est la maison acquise avec Francis. Elle ne désire pas obliger Francis à la vendre pour remettre sa part à William. Mais en même temps, elle veut s’assurer que son fils aura sa part. La fiducie testamentaire permet au testateur d’exercer un certain contrôle sur l’utilisation de son patrimoine après son décès. Ce contrôle peut s’étendre sur une période plus ou moins longue, dépendamment des volontés du testateur.

Dans le cadre d’une succession n’impliquant pas un testament fiduciaire, le liquidateur doit, au terme de la liquidation, remettre les biens à l’héritier. Ce dernier peut dès ce moment disposer de son héritage comme il l’entend. Ainsi, le conjoint de Sylvie pourrait exclure William de son testament et léguer tous ses biens à sa fille, incluant ceux hérités de Sylvie. Il n’en va pas de même avec le testament fiduciaire. En effet, une fois la procédure de liquidation terminée, les biens sont transférés à la fiducie pour être administrés par le fiduciaire selon les directives du testateur. Par exemple, dans une fiducie exclusive au bénéfice du conjoint, il est possible de prévoir que le conjoint n’aura aucun droit au capital, mais qu’il pourra jouir des biens (p. ex. habiter la maison) et en percevoir les revenus. Au décès du conjoint, les biens de la fiducie seront remis aux personnes choisies par le testateur. Dans le cas de Sylvie, ces personnes pourraient être ses deux enfants en parts égales.

Un père qui veut s’assurer que ses enfants poursuivront leurs études peut de la même façon léguer ses biens à une fiducie et prévoir des instructions particulières. Il peut ainsi demander au fiduciaire de payer tous les frais de subsistance de ses enfants pendant leurs études et prévoir qu’en cas d’abandon, l’argent leur soit disponible seulement lorsqu’ils atteindront un certain âge.

Profiter de certains avantages fiscaux

Parce qu’on peut permettre au fiduciaire de décider chaque année qui, de la fiducie et/ou des bénéficiaires, sera imposé sur les revenus générés par les biens en fiducie et dans quelle proportion, la fiducie testamentaire permet de fractionner les revenus entre la fiducie et les bénéficiaires. Jusqu’en 2016, un tel fractionnement était avantageux fiscalement, car la fiducie testamentaire bénéficiait des mêmes taux progressifs d’imposition que les particuliers. Cependant, depuis 2016, sauf les exceptions prévues dans la loi, un seul taux d’imposition des revenus est applicable pour la fiducie testamentaire, et c’est le taux maximum d’imposition des particuliers. Cet avantage est donc moins intéressant que par le passé.

Cependant, suivant la situation patrimoniale du testateur, une bonne planification successorale pourrait offrir d’autres avantages fiscaux. Un fiscaliste doit être consulté à ce sujet.

Il est important de bien comprendre les avantages d’une fiducie testamentaire. N'hésitez pas à me consulter pour analyser vos besoins et la pertinence d’un tel outil dans votre cas.


Mardi, 21 juillet 2015 - IMMOBILIER

LA PROMESSE D’ACHAT

La promesse d’achat... Importante ou pas? Attention! Dès sa signature, les parties sont liées. Il importe de consulter son notaire avant de signer ce document, car lorsqu'il n’intervient que par la suite, la transaction doit être aménagée en fonction de ce qui a été signé. Si la promesse comporte des lacunes ou des clauses qui nuisent aux acheteurs ou aux vendeurs, il faudra vivre avec! Sept promesses d’achat sur dix nécessitent un travail de négociation par le notaire avec les parties... Si certains détails n’apparaissent pas dans la promesse d’achat, le notaire peut rédiger un amendement pour la modifier avec l’approbation des deux parties seulement.


Mardi, 21 juillet 2015 - IMMOBILIER

ACHAT DE PROPRIÉTÉ: ON VERSE UN ACOMPTE OU NON?

Il n’y a pas d’obligations légales à verser un acompte. Un vendeur peut l’exiger pour s’assurer que l’acheteur possède la mise de fonds requise mais... il ne faut jamais remettre un chèque au vendeur! L’acompte doit être versé dans le compte en fidéicommis d’un notaire. Il s’agit d’un compte que le notaire détient pour ses clients. L’acompte ne pourra pas être saisi par les créanciers d’un vendeur en situation financière précaire ni disparaître aux mains d’un vendeur malhonnête. L’acompte est ainsi protégé jusqu’à la signature du contrat de vente, la gestion de ces fonds étant par ailleurs bien encadrée par la Chambre des notaires du Québec.


Mardi, 21 juillet 2015 - TESTAMENT ET SUCCESSION

VOTRE CONJOINT EST-IL PROTÉGÉ ?

Saviez-vous que, sans testament, un conjoint de fait, donc une personne avec qui vous n'êtes pas légalement marié, ne sera jamais votre héritier, même si vous avez eu des enfants avec cette personne et même s'il s'agit d'un compagnon ou d'une compagne de vie depuis de nombreuses années ? 

Saviez-vous que, en l'absence de testament, même si vous êtes marié, vous pourriez ne pas recevoir la totalité de l’héritage de votre époux ? En effet, ce n’est que si votre époux n’a pas d’enfant, ni père, ni mère, ni frère, ni sœur, ni neveu ni nièce au moment de son décès, que vous serez son seul héritier. 

Votre situation est-elle l’une des suivantes? 

Vous êtes marié, vous n'avez pas d'enfant, votre père ou votre mère vit encore au moment de votre décès : votre conjoint n'aura droit qu'aux deux tiers de vos biens, l'autre tiers allant à votre père et à votre mère. 

Vous êtes marié et vous avez un enfant : votre époux héritera d’un tiers alors que vos enfants recueilleront les deux autres tiers de votre succession. 

Vous êtes marié, vous n'avez pas d'enfant, ni père ni mère au jour de votre décès mais vous avez des frères/sœurs (ou neveux/nièces) : votre époux héritera de deux tiers de votre succession alors que vos frères/sœurs (ou neveux/nièces) hériteront d’un tiers. 

Vous avez un conjoint de fait, vous n’êtes pas marié ni uni civilement et vous avez des enfants : 100% de vos biens iront à vos enfants en parts égales. 

Dans l'intérêt de votre conjoint et de ceux qui vous sont chers, il y a donc lieu de faire un testament, quel que soit votre âge et peu importe la valeur des biens que vous possédez.


Mardi, 21 juillet 2015 - TESTAMENT ET SUCCESSION

LE SAVIEZ-VOUS ?

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu… 

Scénario no 1 : Vous avez eu un enfant avec votre conjoint de fait. Vous décédez sans avoir fait de testament. 

Le Code civil est formel. Peu importe le temps écoulé depuis le début de la cohabitation, les conjoints de fait n’ont aucun droit en cas de décès.

Votre enfant mineur est donc votre seul héritier, en vertu du Code civil du Québec. La totalité de ses avoirs devra lui être remis à ses 18 ans. Par conséquent, votre conjoint n’a aucun droit d’utiliser l’héritage dévolu à votre enfant pour acquitter les coûts reliés à la garde, l’entretien, l’éducation de l’enfant… encore moins pour subvenir à ses propres besoins! Votre conjoint est maintenant seul pour assumer toutes ces dépenses. Mais ce n’est pas tout. 

Si la valeur des biens légués excède 25 000$, votre conjoint doit faire l’inventaire du patrimoine de l’enfant et mettre en place un conseil de tutelle chargé de s’assurer de sa bonne gestion comme tuteur. La loi exige qu’il fournisse une sûreté (garantie hypothécaire, contrat de cautionnement, gel de fonds) pour garantir sa gestion face à la curatelle publique. Le conseil de tutelle est formé de proches (3 personnes), comme des membres de la famille, et est nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents (formée notamment des grands-parents maternels et paternels, et des frères et sœurs majeurs). Votre conjoint devra rendre compte de sa gestion une fois par année au Curateur public du Québec et remettre un rapport au conseil de tutelle, au Curateur public, ainsi qu’à l’enfant, s’il a 14 ans ou plus. À la fin de la tutelle, votre conjoint devra être en mesure de démontrer les résultats de son administration dans un bilan final. 

De plus, votre conjoint pourrait se retrouver copropriétaire de la résidence familiale avec votre enfant mineur. Pour vendre la maison, l’hypothéquer ou même racheter la part de votre enfant, votre conjoint devra présenter une demande judiciaire au tribunal afin d’obtenir l’autorisation de procéder. Ces procédures représentent un coût important en temps et en argent. 

Tous ces pièges sont évités lorsque l'on prend la peine de rédiger un testament devant notaire. 

Scénario no 2 : Vous êtes marié et avez des enfants. Vous décédez sans avoir fait de testament. Votre époux/épouse recevra un tiers de la succession alors que vos enfants auront les deux tiers. Si vos enfants sont mineurs, et que les sommes en jeu excèdent 25 000$, il y aura intervention du Curateur public et toute la procédure mentionnée au scénario no 1. En plus, vos enfants recevront leur héritage dès 18 ans. 

Scénario no 3 : Vous avec un conjoint de fait et aucun enfant. Vous décédez sans avoir fait de testament. Votre conjoint n’aura rien. S’il est déjà copropriétaire de la maison, il devient donc copropriétaire avec vos héritiers, qui sont…vos père/mère et frères/sœurs (et possiblement neveux-nièces)! 

Scénario no 4 : Vous n’êtes pas marié, vous avez un enfant mineur avec un ex-conjoint. Vous décédez sans avoir fait de testament. Votre enfant mineur est donc votre seul héritier, en vertu du Code civil du Québec. En attendant que lui soit remis son héritage à ses 18 ans, qui va gérer cet héritage? Votre ex-conjoint, son tuteur légal. Si vous aviez fait un testament, vous auriez pu nommer l’administrateur de votre choix et stipuler un report de remise du legs à votre enfant à un âge ultérieur, afin qu’il ne reçoive pas tout à ses 18 ans … et d’éviter qu’il dilapide l’héritage en peu de temps par manque de maturité et d’expérience…

 Voici ce qu’un testament permet notamment: 

-Nommer son conjoint de fait comme héritier;
-Reporter l’âge de remise de l’héritage d’un enfant (lequel pourrait être à 21, 25 ans…) et nommer un tuteur;
-Prévoir la possibilité de remettre à l’enfant les revenus générés par son héritage ou une partie du capital avant son échéance pour certaines fins;
-Choisir la personne qui administrera cet héritage jusqu’à l’âge choisi (vous assurant ainsi que votre ex-conjoint n’aura pas la main mise sur ce legs);
-Éviter la nomination d’un conseil de tutelle, l’intervention du Curateur public et toutes les obligations lourdes et coûteuses qui en découlent;
-Minimiser les impôts payables au décès;
-Rendre les biens légués insaisissables par les créanciers des héritiers


Mardi, 21 juillet 2015 - CONJOINTS DE FAIT

CONJOINTS DE FAIT: QUELLES SONT LES RÈGLES?

Les statistiques démontrent qu’un nombre toujours croissant de couples décident de faire vie commune sans d’abord s’unir par les liens du mariage ou de l’union civile. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous confèrent pas le statut légal d’une personne mariée ou unie civilement. 

-À l’égard de la résidence familiale : 

Le conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre. Les conjoints de fait ne bénéficient pas du droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec et dont bénéficient les couples légalement mariés ou unis civilement.

-À l’égard du patrimoine familial : 

Le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’applique qu’aux couples légalement mariés ou unis civilement. Advenant rupture des conjoints de fait, celui qui est l’unique propriétaire de la résidence la conserve. Il a également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre, peu importe les montants investis par le conjoint qui n’est pas propriétaire. Pour éviter une telle situation, les deux conjoints doivent se porter acquéreurs de la propriété en signant tous deux l’acte notarié. 

Propriétaires l’un comme l’autre, vous vous assurerez d’une protection efficace et pourrez, lors de la revente, profiter de la plus-value acquise pendant l’union.

-À l’égard des enfants : 

L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile.

-En cas de décès : 

Même après 50 ans de vie commune, les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre au décès. La seule façon de permettre que votre conjoint de fait hérite de vos biens à votre décès est de le prévoir par testament. À défaut, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, conformément aux règles établies par le Code civil du Québec. 

La règle est similaire en matière d’assurance-vie. Pour en toucher le produit, le conjoint de fait décédé doit au préalable vous avoir désigné comme bénéficiaire, soit dans la police directement, soit dans son testament.

-En cas de rupture : 

Le conjoint de fait sans ressources financières n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

D’autre part, même si les parents vivent chacun de leur côté, ils continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants. À moins de motifs graves, on ne peut donc s’opposer, empêcher ou restreindre les droits d’accès de l’un ou de l’autre des parents auprès de l’enfant.

Enfin, sauf entente contraire entre les parties, le partage des biens accumulés durant la vie commune est établi en fonction du droit de propriété que peut faire valoir un conjoint sur un bien donné. Autrement dit, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune. Il est donc très important pour les conjoints de conserver les documents qui permettent d’établir la propriété de tout bien.


Mardi, 21 juillet 2015 - CONJOINTS DE FAIT

SAVEZ-VOUS TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR?

Vous vivez maritalement avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement? Alors vous êtes conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits? 

Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement. Le législateur a donc expressément reconnu la situation des conjoints de fait afin qu’ils puissent bénéficier des avantages (et inconvénients) que confèrent ces lois aux conjoints mariés ou unis civilement. 

Par contre, le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, par exemple, que légalement: 

-Un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune, même si plusieurs enfants sont nés de leur union.
-Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient.
-Aucun patrimoine familial n’est constitué en raison de l’union; en cas de séparation, il n’y a donc aucun partage des biens qui constituent ce patrimoine partageable pour les couples mariés ou unis civilement.
-Aucun régime matrimonial ne régit les pouvoirs des conjoints sur leurs biens et les conséquences d’une séparation.
-Le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection.

Le fait que le Code civil ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraître inéquitable. Mais cette situation présente aussi des avantages : 

-Aucun régime de partage ni régime matrimonial n’est imposé aux conjoints.
-Les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Mais il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, alors que l’harmonie règne.

Le notaire peut vous conseiller et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : contrat d’union de fait, testaments, convention de copropriété indivise, etc.


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