VRAI / FAUX

1- Mon époux et moi pouvons signer ensemble un testament dans lequel nous nous laissons nos biens mutuellement:
FAUX. Vous ne pouvez rédiger votre testament conjointement avec une ou plusieurs personnes dans un même document. Article 704 du Code civil du Québec : « Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l'une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n'avoir effet qu'à son décès. Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes. »

2- Je n'ai pas fait de testament. Mon conjoint de fait pourra hériter de mes biens si ça fait plus d'un an que je vis avec lui ou si nous avons un enfant ensemble:
FAUX. Si vous n'êtes pas marié ni uni civilement, votre conjoint de fait n'héritera pas, et ce, même si vous habitez ensemble depuis 1 an, 3 ans, 30 ans! Seules certaines lois dites à « caractère social » (comme la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur le régime de rentes du Québec, etc.) et les lois fiscales reconnaissent des droits aux conjoints de fait en cas de décès. Par exemple, si votre conjoint de fait décède dans un accident de la route sans avoir fait de testament, vous aurez droit à une indemnité de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) en tant que conjoint de fait. Toutefois, vous n'aurez pas droit à sa maison, à ses REER ou à ses placements.

3- Un testament non notarié doit être validé par le tribunal à mon décès pour être reconnu, ce qui peut entraîner des coûts et des délais importants pour ma succession:
VRAI. Il existe trois types de testaments sont reconnus au Québec: le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Cependant, seul le testament notarié n'a pas à faire l'objet d'une procédure judiciaire de vérification après le décès. À noter qu'un avocat peut rédiger un testament, mais il s'agira alors d'un testament devant témoins. La vérification est une procédure présentée au tribunal ou à un notaire, qui vise à confirmer que c'est bien le dernier testament et qu'il est valide quant à sa forme. Cette confirmation n'empêche pas une éventuelle contestation judiciaire des dispositions du testament. En fait, la vérification vise à établir le respect des conditions de validité du testament et non son contenu.

4- En l'absence de testament, c'est la famille du défunt qui hérite de ses biens et non le conjoint de fait survivant:
VRAI. Dans le cas d'un décès, la loi ne reconnaît pas au conjoint de fait survivant le statut d'héritier légal. Si un conjoint décède sans laisser de testament, la succession est répartie entre les héritiers légaux du conjoint décédé (enfants ou père et mère, frères et sœurs, etc.), selon les règles du Code civil du Québec se rapportant aux successions. Donc, si les conjoints de fait désirent se léguer des biens, ils doivent le faire par testament.

5- Je suis mariée donc je n'ai pas besoin de testament pour que mon conjoint hérite de tous mes biens:
FAUX. Si une personne mariée décède sans testament, son époux(se) obtient un tiers de la succession et les enfants du défunt recueillent les deux autres tiers.

6- Si mon épouse décède sans testament, j'aurai droit à 100% de l'héritage puisque nous n'avons pas d'enfant:
FAUX, sauf si votre épouse n'a ni père ni mère, ni frères, ni sœurs, ni neveux/nièces au moment de son décès. Dans ce cas, vous hériterez de la totalité de la succession. Si les parents de votre épouse sont vivants lors de son décès, vous hériterez des deux tiers de la succession et les père et mère de votre épouse auront le tiers de la succession. Si votre épouse n'a ni père ni mère au moment de son décès, vous hériterez des deux tiers de la succession et les frères/sœurs (ou neveux/nièces) de votre épouse auront le tiers de la succession.

7- Un testament permet de préciser l'âge auquel vos enfants mineurs hériteront de vos biens:
VRAI. Un testament permet de déterminer les modalités de remise de legs, et notamment, reporter l'âge auquel votre enfant pourra recevoir son legs. En l'absence d'une telle clause, la totalité du legs devra être remis à votre enfant à ses 18 ans.

  

1- Les héritiers ne sont jamais responsables des dettes du défunt:
FAUX. Les héritiers sont responsables des dettes du défunt jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils reçoivent. Les héritiers peuvent également être tenus responsables au-delà de la valeur des biens si les formalités requises par la loi n'ont pas été respectées lors de la liquidation de la succession, tel l'inventaire et ses publications.

2- Le liquidateur d'une succession n'encourt aucune responsabilité personnelle:
FAUX. Le Code civil du Québec prescrit les démarches et les délais de diverses étapes de la liquidation d'une succession. Le liquidateur qui passe outre à ces prescriptions peut engager sa responsabilité tant à l'égard des créanciers de la succession qu'à l'égard des héritiers.

3- Il n'est jamais trop tard pour renoncer à une succession insolvable:
FAUX. Le Code civil du Québec prévoit le délai de réflexion dans lequel les successibles (personnes appelée à recueillir une succession) peuvent exercer leur option d'accepter ou de renoncer à la succession. Passé ce délai, les successibles sont présumés avoir accepté la succession et ont, à partir de ce jour, la qualité d'héritier. Notez que certains gestes, en apparence anodins (par exemple, utiliser un bien du défunt comme s'il était un bien personnel), peuvent emporter automatiquement acceptation de la succession. De plus, si les formalités requises pour le règlement de la succession ne sont pas scrupuleusement respectées, les héritiers seront responsables des dettes du défunt et de la succession au-delà de la valeur de l'actif qu'ils recueillent.

4- Si je ne veux pas accepter une succession, je n'ai qu'à en aviser les autres héritiers et le liquidateur:
FAUX. La renonciation à une succession se fait obligatoirement devant notaire et doit faire l'objet d'une publication au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

5- Des institutions financières offrent des services de liquidation d'une succession gratuitement et il est donc inutile de consulter un notaire.
FAUX. Seuls les notaires et les avocats peuvent donner des conseils juridiques. Le liquidateur d'une succession et les successibles ou héritiers encourent des risques s'ils n'obtiennent pas, avant de poser quelque geste que ce soit à l'égard de la succession, tous les conseils juridiques appropriés. Pour plus de détails, Veuillez cliquer ici.

6- Il n'est pas nécessaire de procéder aux recherches testamentaires auprès du registre de la Chambre des notaires du Québec et du registre du Barreau du Québec si on trouve un testament dans les papiers personnels du défunt.
FAUX. Liquider la succession sans avoir procédé aux recherches au registre des testaments de la Chambre des notaires et au registre des testaments du Barreau du Québec peut engager la responsabilité du liquidateur et des héritiers présumés.

1- Lorsque l'un des deux conjoints de fait devient inapte, la loi accorde à l'autre conjoint le pouvoir de gérer ses biens:
FAUX. Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact. Il vous appartient de choisir vous-même, dès maintenant, la personne qui veillera à votre bien-être et qui administrera vos biens en cas d'inaptitude, que l'on nomme « mandataire ». Si vous ne faites pas ce mandat et que vous devenez inapte, une procédure judiciaire (appelée « ouverture de régime de protection ») devra être exécutée afin qu'un curateur soit nommé. Une assemblée de parents et d'amis devra être convoquée afin que ces personnes donnent leur avis sur le choix du curateur. Il s'agit d'un processus au cours duquel une personne que vous n'avez pas choisie, par exemple le curateur public, sera nommée pour s'occuper de vous et prendre les décisions à votre place.

2- Pour établir si une personne est inapte, on se base surtout sur les témoignages des membres de sa famille:
FAUX. Lorsqu'une personne devient inapte, le mandat qu'elle a signé en prévision de son inaptitude ne peut pas produire ses effets tant qu'un jugement en homologation n'a pas été prononcé en ce sens. Le mandataire doit prouver l'inaptitude du mandant (c.-à-d. la personne qui a signé le mandat) au moyen d'évaluations médicale et psychosociale. Il doit également démontrer que le mandant a valablement consenti à ce mandat. Le mandataire peut s'adresser à un notaire accrédité en la matière. Celui-ci connaît à fond la procédure menant à l'obtention des évaluations médicale et psychosociale.

3- Si une personne n'a pas de mandat en prévision de l'inaptitude et qu'elle devient inapte, l'État la met automatiquement sous curatelle publique:
FAUX. Sans mandat en cas d'inaptitude, un régime de protection devra être ouvert par voie judiciaire. Toute personne démontrant un intérêt pour la personne inapte, dont son conjoint, pourra demander l'ouverture d'un régime de protection. Il devra notamment y avoir convocation d'une l'assemblée des parents, alliés et amis. Ce n'est que si la famille est divisée sur le choix d'un représentant ou si la personne est isolée, n'a pas de famille ou que ses proches ne peuvent pas assumer ce rôle, que le Curateur public sera désigné par un juge de la Cour supérieure pour agir à titre de représentant légal. Pour plus d'information, consultez nos articles juridiques sur le mandat en cas d'inaptitude

1- Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés moitié-moitié en cas de rupture:
FAUX. Sauf entente contraire entre les parties, le partage des biens accumulés durant la vie commune est établi en fonction du droit de propriété que peut faire valoir un conjoint sur un bien donné et ce, peu importe si l'autre conjoint a payé une part. Autrement dit, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu'il a acquis pendant la vie commune. Il est donc très important pour les conjoints de conserver les documents qui permettent d'établir la propriété de tout bien. Il peut être très judicieux de faire un contrat d'union de fait. Pour plus d'information, consultez nos articles juridiques sur les conjoints de fait

2- Le conjoint de fait qui est seul propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l'hypothéquer sans avoir à obtenir le consentement de l'autre :
VRAI. Le conjoint de fait qui est l'unique propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l'hypothéquer sans le consentement de l'autre. Les conjoints de fait ne bénéficient pas du droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec et dont bénéficient les couples légalement mariés ou unis civilement.

3- Après 5 ans de vie commune, advenant une rupture avec mon conjoint de fait, je pourrai avoir droit à une pension alimentaire :
FAUX. Le conjoint de fait sans ressources financières n'a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l'enfant issu de cette union.

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